Le cas est aggravé par le caractère répétitif de l’acte, et il y a donc récidive. En effet, les Accords de Maputo, Addis-Abeba,…ont été établis et signés suivant le même schéma, SOUS LA CONTRAINTE.
L’EXTORSION DE SIGNATURE qui est un délit, est définie (art. 312-1 CP) comme « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte, SOIT UNE SIGNATURE, SOIT UN ENGAGEMENT OU UNE RENONCIATION…. ».
Les éléments constitutifs du délit : La victime, en la circonstance Madame Lalao Ravalomanana Rakotonirainy, est réduite à renier ses Droits les plus fondamentaux.
L'emploi des moyens : Violence, menace, contrainte physique et morale (Interdiction d’entrée de territoire ; violences physiques et verbales à Ivato ; expulsion vers un pays tiers,….).
Les buts poursuivis : éloignement, bannissement, élimination politique à défaut de pouvoir le faire physiquement.
Le préjudice : Privation injustifiée des Droits fondamentaux de la victime, laquelle n’a fait l’objet d’une condamnation quelconque.
A cette extorsion de signature, on peut ajouter le terme de CHANTAGE, qui est défini comme un « ABUS DE POUVOIR UTILISANT LA MENACE OU L’INTIMIDATION POUR CONTRAINDRE AUTRUI A AGIR CONTRE SA VOLONTÉ » !!
Extorsion de signature et chantage, constituent deux délits punissables par la Loi.
A-t-on besoin de rappeler que l’auteur desdits délits, demeure un putschiste encore sanctionné par l’Union Africaine, quand bien même qu’il soit à la tête d’un pays dont le GOUVERNEMENT EST NON RECONNU PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ?
Aucun accord ne peut avoir force de loi pour pouvoir empêcher un citoyen de se présenter aux élections présidentielles.
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